Document légal

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestations de services et de produits

Parties contractantes

D'une part : Equi'libre, entrepreneur individuel, demeurant au 2172 route des Monts, 74560 La Muraz, immatriculée sous le numéro 50147816800021, ci-après dénommée « le prestataire de services », « le vendeur » ou « l'entrepreneur individuel ».

D'autre part : La personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de l'entrepreneur individuel en tant que consommateur ou client non-professionnel, agissant à des fins privées, ci-après dénommé « l'acheteur » ou « le client ».

Equi'libre se réserve la possibilité de modifier ses services et produits ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier les présentes conditions générales de vente applicables.

Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dès lors qu'une demande de prestations de services et/ou de vente de matériel est sollicitée auprès de l'entrepreneur individuel.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le prestataire et ses clients et encadrent les conditions dans lesquelles l'entrepreneur individuel fournit ses services et produits à ses clients.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la prise de rendez-vous pour les consultations de saddle/bit&bridle fitting et à la date d'édition du bon de commande pour la vente de produits.

Services concernés :

Consultations de saddle/bit&bridle fitting
Entretien des panneaux laine et réparations d'équipement lié à la pratique de l'équitation
Vente de selles et autres équipements en lien avec la pratique de l'équitation

Un rendez-vous à domicile sera nécessaire pour la consultation de saddle/bit&bridle fitting et sera un préalable obligatoire en vue de l'établissement d'un bon de commande/devis pour l'achat des équipements.

Composition du contrat :

Du devis signé entre le client et l'entrepreneur individuel lors de l'achat de matériel
Des présentes conditions générales de vente

Les conditions générales s'appliquent de plein droit, à tous les biens ou services délivrés par l'entrepreneur individuel auprès des clients, et prévalent sur toutes autres conditions.

Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de services et/ou de ventes de matériel proposés par le prestataire.

Validité des devis

Pour les prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, ce dernier est établi par l'entrepreneur individuel et est valable pendant une durée de 1 mois.

Acompte obligatoire

Un acompte de 30% du prix total de la prestation est demandé. Le versement de l'acompte entraîne l'obligation pour le prestataire de réserver les ressources nécessaires.

En contrepartie, le client s'engage à ne pas annuler la commande sans motif valable, sous peine de perdre l'acompte versé.

Remboursement de l'acompte

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours avant la date de prestation, l'acompte sera intégralement remboursé. Passé ce délai, l'acompte ne sera pas remboursé sauf en cas de force majeure.

Tarifs

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les consultations et au jour de l'émission du devis pour la vente d'équipements.

Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable art 293 B du CGI). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les consultations de saddle/bit&bridle fitting sont déterminées selon un forfait unique pour une consultation durant entre 2h et 2h30.

Paiement

Moyens de paiement acceptés

Chèque (banque française uniquement)
Espèces
Virement bancaire

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Le prix convenu est payable en totalité le jour de la consultation ou de la délivrance du matériel. Les frais de déplacements seront systématiquement facturés selon la méthode de calcul du prestataire.

Facilités de paiement

L'entrepreneur individuel accepte le règlement en 3 échéances maximum pour la vente de matériel :

Par virement, si la dernière échéance arrive avant la délivrance
Par chèque, si l'intégralité des chèques est remise le jour de la livraison

Consultations saddle/bit&bridle fitting

Remboursement des consultations

Les consultations une fois effectuées ne sont pas remboursables. Les conseils délivrés ne peuvent être une garantie de résultat. L'entrepreneur individuel n'est soumis qu'à une obligation de moyen.

Conditions d'interruption

Si un problème est identifié (boiterie, cheval malade, trop maigre/gros, conditions dangereuses), l'entrepreneur se réserve le droit de mettre un terme à la consultation.

La totalité de la prestation sera cependant facturée au client.

Le client reste responsable de l'équidé et de son comportement. L'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable d'accidents ou de chutes.

Responsabilités du client

Mettre à disposition des conditions de sécurité optimales
Rester responsable de l'équidé et de son comportement
Présenter un cheval en état physique adéquat
Fournir un endroit plat et calme pour la prise de mesures
Assurer une zone correctement sécurisée pour l'essai monté

Évolution morphologique

Le client doit être conscient que le bon ajustement de la selle peut donner à l'équidé une liberté de mouvement pouvant entraîner un changement radical de morphologie. Ces changements peuvent nécessiter des ajustements supplémentaires.

Consultation de contre-visite

L'entrepreneur propose une consultation de contre-visite à tarif réduit dans les 2 mois suivant la visite initiale ou la livraison d'une selle. Passé ce délai, une visite à plein tarif est facturée.

Responsabilité et limites

Limites de responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est strictement limitée au montant payé par le client, concernant les dommages matériels directs uniquement.

Exclusions : Aucune responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner, perte de profit, détériorations dues à l'usure naturelle, défense de l'équidé, mauvais entretien ou interventions de tiers.

Règlement des litiges

Pour les consommateurs

En cas d'échec de réclamation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances sectorielles.

Pour les professionnels

Réunion obligatoire dans les 3 jours suivant une lettre recommandée. Cette procédure amiable est un préalable obligatoire à toute action en justice.

Droit applicable : Droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français, et pour les professionnels au Tribunal de Commerce de Toulouse.

Protection des données personnelles

Conformité RGPD

L'entrepreneur confirme avoir mis en place toutes les actions nécessaires pour respecter le Règlement Européen RGPD n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Toutes les données personnelles (nom, prénom, email, adresse, téléphone) sont traitées et collectées conformément aux dispositions en vigueur, avec base légale appropriée et mesures de sécurité adaptées.

Vos droits

Conformément à la Loi informatique et libertés, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.

Contact : ergonome.equi.libre@gmail.com

Informations légales

Entrepreneur individuel: Equi'libre
Adresse: 2172 route des Monts
74560 La Muraz
N° SIRET: 50147816800021
Contact: ergonome.equi.libre@gmail.com

Questions sur les conditions ?

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente

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